Amendes/Syndicats agricoles Référé de la Cour européenne de justice mercredi 21 janvier

En avril dernier, Bruxelles avait imposé une sanction financière sans précédent de 16,7 millions d'euros à six fédérations agricoles françaises, dont 12 millions à la seule Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), pour avoir passé en 2001 une entente illégale sur les prix de la viande et une limitation des importations.

Les Jeunes agriculteurs (JA) avaient écopé d'une amende de 600 000 euros, la Fédération nationale bovine (FNB) et la Fédération nationale des producteurs de lait (FNPL) de 1,44 million chacune, la Fédération nationale de l'industrie et des commerces en gros des viandes (FNICGV) de 720 000 euros et la Fédération nationale de la coopération bétail et viande (FNCBV) de 480 000 euros.

Dans l'attente du jugement sur le fond de l'affaire, "nous demandions pour certaines fédérations, dont la FNSEA, le sursis à exécution de l'amende en contrepartie d'une garantie bancaire partielle", a expliqué Me Valérie Ledoux, représentantes de certaines des fédérations. "Pour d'autres, dont les JA, nous demandions un sursis a exécution sans condition", donc sans constitution de garantie, a-t-elle ajouté.

Selon Me Ledoux, en cas de rejet par le Tribunal, "la Commission serait autorisée à réclamer le paiement immédiat de l'amende, les fédérations, à l'exception de la FNPL, n'étant pas en mesure de fournir les garanties bancaires nécessaires". En avril dernier, la sanction de Bruxelles avait déclenché un tollé dans les syndicats agricoles. Le ministre de l'Agriculture, Hervé Gaymard, avait pour sa part qualifié l'amende "d'extravagante".